Fonds de dotation : l'arrivée de cette nouvelle forme de fondation fait débat

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 3/2010
 
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Auteur
 FAVRET, Véronique
Revue :
Francilien des experts-comptables (Le)
N° de la revue
69
Page(s)
 p. 27
Ref
 105074
Résumé
Une circulaire interministérielle du 22 janvier 2010 vient pointer du doigt certaines difficultés dans la rédaction des statuts d'un grand nombre de fonds de dotation actuellement déclarés en Préfecture.

Sommaire :

1- Formalités rapides
2- Capacité et ressources
3- Contrôle
4- Fiscalité
Mots clés
FONDS DE DOTATION | PERSONNE MORALE | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE | STATUT
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008
 
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